1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par ETABLISSEMENTS PIERRE NOE, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 334 609 955, dont le siège social est situé au 4 Rue Angèle Richard, 62217 Beaurains, France.
Elles régissent les relations contractuelles entre PIERRE NOE (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des produits et services proposés.
2. Commandes
2.1. Toute commande de produits ou de prestations de services fait l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement par PIERRE NOE.
2.2. La commande est considérée comme définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné de l’acompte éventuel mentionné.
2.3. Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
3. Tarifs et modalités de paiement
3.1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
3.2. Les modalités de paiement (acompte, solde, échéances) sont précisées dans le devis.
3.3. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
4. Livraison et exécution des prestations
4.1. Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués à titre estimatif.
4.2. PIERRE NOE s’engage à informer le Client de tout retard significatif et à proposer une nouvelle date d’intervention.
4.3. Les frais de livraison, le cas échéant, sont à la charge du Client, sauf mention contraire.
5. Droit de rétractation
5.1. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
5.2. Ce droit ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du Client.
6. Garanties et responsabilité
6.1. PIERRE NOE garantit la conformité des produits et services fournis, conformément aux dispositions légales en vigueur.
6.2. La responsabilité de PIERRE NOE ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou consécutifs liés à l’utilisation des produits ou services.
7. Protection des données personnelles
7.1. Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur notre site internet.
7.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant PIERRE NOE à l’adresse suivante : [email protected].
8. Force majeure
8.1. PIERRE NOE ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations, dus à des événements de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.
9. Règlement des litiges
9.1. En cas de litige, le Client est invité à contacter le service clientèle de PIERRE NOE pour une résolution amiable.
9.2. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social, sauf disposition légale impérative contraire.
10. Modification des CGV
10.1. PIERRE NOE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
10.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
ETABLISSEMENTS PIERRE NOE
Adresse : 4 Rue Angèle Richard, 62217 Beaurains, France
Email : [email protected]